Réglementation
Les principales réglementations
Vous trouverez ci-dessous des liens concernant les principales réglementations acoustiques en vigueur
(source : www.legifrance.gouv.fr).
Thème |
Description |
Nuisance de voisinage et bruits de chantier: |
Depuis le 1er juillet 2007, tous les bruits occasionnés directement par un tiers ou par une personne, une chose ou un animal sous sa responsabilité sont soumis au décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. |
Etablissements ou locaux diffusant de la musique amplifiée : |
Les établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse, sont soumis au décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, ainsi qu'à l'arrêté d'application de la même date, relatifs aux prescriptions applicables à ce type d'établissements ou de locaux. |
Installations classées : |
Les installations classées dont l'arrêté d'autorisation intervient postérieurement au 1er juillet 2007 ou les installations classées existantes ayant fait l'objet de modifications autorisées postérieurement à cette même date sont soumises à l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement. |
Bâtiments d'habitation : |
Les bâtiments d'habitations ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d’habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter du 1er janvier 2000 sont soumis à l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation. Les bâtiments d'habitations ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d’habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée entre le 1er janvier 1996 et le 1er janvier 2000 sont soumis à l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation. Les bâtiments d'habitations ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée entre le 1er juillet 1969 et le 1er janvier 1996 sont soumis à l'arrêté du 14 juin 1969 relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments d’habitation. |
Bâtiments d'habitation situés dans le secteur de nuisance d'infrastructures de transports terrestres classées: |
Les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation construits ou à construire dans le secteur de nuisance d'une ou plusieurs infrastructures de transports terrestres doivent présenter un isolement acoustique minimal contre les bruits extérieurs. Les bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée postérieurement à la date de publication de l’arrêté préfectoral de classement des infrastructures, de définition des secteurs affectés par le bruit et de détermination des valeurs d’isolement acoustique sont alors soumis à l' arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit. http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000730884 |
Etablissements de santés : |
Les établissements de santé ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux relative aux surélévations d'établissements de santé existants et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter du 28 novembre 2003 sont soumis à l'arrêté 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé. http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000778136 |
Etablissements d'enseignement : |
Les établissements d'enseignement ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux relative aux surélévations d'établissements d'enseignement existants et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter du 28 novembre 2003 sont soumis à l'arrêté 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement. http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000595319 |
Hôtels |
Les hôtels ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux relative aux surélévations des hôtels existants et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter du 28 novembre 2003 sont soumis à l'arrêté 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels. http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000411824 |
Exposition des travailleurs aux risques dus au bruit |
Les établissements dans lesquels des travailleurs sont exposés ou susceptibles d’être exposés, du fait de leur travail, à des risques dus au bruit sont soumis au décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition des travailleurs aux risques dus au bruit. http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000425550 |